Conditions générales de fourniture de prestations de services

I. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DIRECT FICHIERS, Prestataire et Sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, responsable du traitement, les prestations de fourniture données à caractère personnel ainsi que définit par l’ensemble contractuel formé, de manière cumulative, par le bon de commande du Client, le devis et ses annexes, les présentes CGPS.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout sollicitation des services de la SARL DIRECT FICHIERS. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées dans les présentes Conditions Générales. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et en complément des conditions particulières du Contrat régularisé entre les parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières de ventes, les conditions particulières de ventes prévalent.

En sus de la réglementation générale civile et commerciale régissant les relations contractuelles entre les parties, DIRECT FICHIERS entend rappeler le cadre légal spécial dans lequel s’inscrit les prestations qu’elle effectue au nom et pour le compte de ses clients.

Ainsi, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties conviennent et s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, et notamment mais de façon non exhaustive :

- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général de protection des données »).

- La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;  

- La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ;  

- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;  

- Le code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L.34-5.  

Toute commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part du Client, l’acceptation sans réserve du cadre légal ci-avant rappelé.

II. Clauses de sous-traitance RGPD

II.1) Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : Constitution d’un fichier de données personnelles à des fins de sollicitations, conformément au cahier des charges référencé sur le devis joint.

La nature des opérations réalisées sur les données comprend notamment une mise en forme, normalisation, validation enrichissement, déduplication de données à caractère personnel

La finalité du traitement est la constitution d’un fichier de prospection à des fins d’études et de sondages.

Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identification postale et téléphonique.

Les catégories de personnes concernées sont des populations disposant d’un numéro pour appel téléphonique conforme.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le sous-traitant met à la disposition du responsable de Traitement les informations nécessaires suivantes :

Listes des données

• Civilité pour les particuliers

• Nom pour les particuliers ou Raison sociale pour les entreprises

• Prénom pour les particuliers

• Adresse postale complète (adresse + code postale + ville)

• Âge ou tranche d'âge (déclaré ou défini par scoring à partir du prénom) pour les particuliers

• Code commune INSEE et/ou code iris

II.2) Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant dans le présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

6. Sous-traitance ultérieure.

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 48h à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à […] (indiquer un contact au sein du responsable de traitement).

8. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen (Courrier recommandé, téléphone, email…). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

9. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle

10. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque sont décrites à la rubrique sécurité du dossier de conformité du sous-traitant. On y trouvera en particulier la description des mesures de pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique et une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

11. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans un délai inférieur à 90 jours après la livraison. La destruction concerne également toutes copies existantes dans les systèmes d’information du sous- traitant. Après destruction de ces données, le Sous-traitant en informe les responsables de traitement concernés

12. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

Coordonnées du Délégué à la Protection des données : CABINET D’AVOCAT LESTURGEON-CAYLA - Maître Laura LESTURGEON-CAYLA – 116 Cours Aristide Briand, 33000 BORDEAUX – dpo.cabinetllc@outlook.com

13. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

• Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

14. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

II.3) Obligations du responsable de traitement

Le responsable de traitement s’engage à :

- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant

- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

II.4) Déclaration du Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement certifie :

- Qu’il observe la réglementation européenne et la législation nationale de protection des données personnelles.

- Qu’il a mis en place l’ensemble des mesures nécessaires à la protection optimales des données à caractère personnel qu’il traite conformément aux principes, entre autres, d’accountability, de privacy by design et de privacy by default.

- Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour son compte

- mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, tous les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique et une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

III) Cadre contractuel général

III.1) Objet de la prestation

Ainsi que définit au point II.1 des présentes, le Client a confié au Prestataire, sous-traitant, la mission d’avoir à fournir un fichier de données à caractère personnel répondant aux critères fixés préalablement par ses soins par tous moyens et ceci pour un usage déterminé.

L’usage du fichier par le Client est limité aux conditions indiquées en marge du devis proposé par le Sous-traitant. Chacune des mentions y figurant est impérative.

III.2) Commande

La fourniture de données par la Sous-traitant au Client doit faire l’objet d’une commande préalable du Client/Responsable du Traitement reçue par le Sous-Traitant et signée par voie électronique, fax ou courrier.

Le Sous-Traitant se réserve le droit de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un différend préexistant, en cas de communication inappropriée du Client, ou d’insuffisance de garanties liées au RGPD.

Chaque commande détermine en tout point les besoins du Client en termes de qualités de données, de quantités, d’origines et d’objectifs assignés à ces données. Le bon de commande détermine, seul, les instructions du Responsable du traitement et engage sa responsabilité.

III.3) Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.

En conséquence, il ne peut être retenu à l’encontre du Prestataire un défaut de résultat quant à la performance des fichiers fournis, l’efficience de ceux-ci dépendant de l’aléa « prospect ».

Le Prestataire s'engage uniquement à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité et à la réglementation applicable.

III.4) Obligations du Client.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le Client devra fournir au Prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le service présente pour lui. Le Client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

A défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile, le Prestataire se réserve le droit d'informer, par écrit, le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.

III.5) Durée du contrat

Ce contrat est souscrit à compter de sa signature par les parties pour une durée déterminée de trois mois.

L’arrivée du terme met fin au contrat sans qu’une tacite reconduction ne puisse avoir lieu.

Toute nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande et devis.

Toute résiliation, à l’exception des cas de force majeure, du contrat en cours d’exécution sera considérée comme fautive au tort de la partie en prenant l’initiative.

En pareil cas, le Prestataire victime de la résiliation fautive conservera automatiquement et sans droit à restitution du Client tout acompte déjà versé ceci sans préjudice de son droit à indemnisation.

III.6) Prix et règlement

Chaque commande passée par le Client fait l’objet d’un devis détaillé fixant les conditions de prix de la prestation proposée.

Toute modifications des demandes du Client pourra faire l’objet d’une modification des conditions tarifaires proposées initialement.

Les factures du Prestataire sont payables comptant à réception de la facture, sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client avec mention dudit accord sur chaque facture.

Le règlement des prestations se fait :

- Par chèque

- Par virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les factures du Prestataire sont payables comptant à réception de la facture, sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client avec mention dudit accord sur chaque facture.

Le défaut de paiement d'une seule facture rendra immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure.

Aucun litige, quel qu'il soit, entre le Prestataire et le Client ne peut autoriser ce dernier à suspendre ou modifier les conditions de paiement au contrat initial.

Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au créancier sans formalité ni aucune mise en demeure préalable dès 1er jour de retard suivant émission de la facture.

Conformément aux articles L441-3 du code de commerce et D 441-5 d code de commerce tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

III.7) Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

III.8) Responsabilité - Assurance

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure).

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment concernant le risque informatique.

III.9) Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

III.10) Propriété intellectuelle

Les éléments fournis au Client dans le cadre du Contrat, notamment les bases de données, fichiers, charte graphique, images, rapport sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont fournis au Client uniquement pour la durée du Contrat et pour l’exécution du Contrat.

La présentation et le contenu de ces éléments constituent une œuvre protégée par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Les bases de données fournies par le Sous-Traitant relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Client n'acquiert aucun droit sur le savoir-faire, les outils, méthodes, logiciels ou progiciels préexistants au Contrat et utilisés par le Sous-Traitant dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Contre parfait paiement du prix des prestations, le Sous-Traitant accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel des éléments fournis dans le cadre des prestations, pour les besoins propres de son activité, pendant la durée et conformément au Contrat.

III.11) Confidentialité

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Par ailleurs, le Client s’interdit de faire un usage détourné des connaissances tirées du présent contrat et notamment de l’identité des partenaires sous-traitant ultérieur et notamment, il s’interdit :

- De contourner les services prodiguer par le Sous-traitant en prenant contact directement avec ses Sous-traitants Ultérieurs

- De mettre en concurrence la société DIRECT FICHIERS avec ses propres partenaires commerciaux.

- De communiquer à des tiers toute information pouvant être protégée par le secret des affaires.

Toute infraction à cette obligation spécifique fera l’objet d’une indemnisation à hauteur du préjudice subit sans pouvoir être inférieure au moyen sur les trois dernières années de facturation entre les parties.

III.12) Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution ou la cessation du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties faisant état de griefs quelconques.

La présente procédure de règlement amiable débutant par l’envoi d’un courrier recommandé, suivi d’une réunion amiable en présentiel, en distantiel avec ou sans représentant, constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de deux mois les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après

III.13) Dispositions générales

Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Renonciation

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

Droit applicable - Règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français.

Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.